M211 (3%)

M211 (3%)

Qu'est-ce que le Modèle 211 et la Retenue de 3%?

Le Modèle 211 est un formulaire fiscal que l'acheteur d'un bien immobilier en Espagne doit présenter à l'Agence Fiscale (Agencia Tributaria). Son objectif est de verser une retenue de 3% sur le prix total de la vente. Cette retenue s'applique lorsque le vendeur du bien immobilier est un non-résident fiscal en Espagne et ne possède pas d'établissement stable dans le pays.

Pourquoi cette retenue existe-t-elle?

L'Agence Fiscale espagnole met en œuvre cette retenue comme une garantie pour le recouvrement de l'Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR). Lors de la vente d'une propriété en Espagne, le non-résident génère généralement une plus-value (la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, moins les dépenses déductibles). L'IRNR taxe cette plus-value.

Étant donné que le vendeur ne réside pas en Espagne, il existe un risque qu'une fois la vente finalisée, il ne déclare pas ou ne paie pas l'impôt correspondant. La retenue de 3% garantit que le Trésor public perçoit une partie de cet impôt à l'avance.

Processus Clé:

• Chez le Notaire: Lors de la signature de l'acte de vente, l'acheteur ne remet pas 100% du prix au vendeur non-résident. Au lieu de cela, il retient 3% du montant convenu.
• Présentation du Modèle 211: L'acheteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de la vente pour présenter le Modèle 211 et verser ce 3% à l'Agence Fiscale.
• Justificatif pour le Vendeur: Une fois le paiement effectué, l'acheteur remet au vendeur non-résident une copie du Modèle 211 tamponnée. Ce document est crucial pour le vendeur.
• Déclaration du Vendeur (Modèle 210): Le vendeur non-résident, dans un délai de quatre mois à compter de la vente, doit présenter sa propre déclaration de l'IRNR (Modèle 210) pour calculer la plus-value réelle et l'impôt final à payer.
  • Si l'impôt résultant est inférieur à la retenue de 3%, le vendeur peut demander le remboursement de la différence.
  • Si l'impôt résultant est supérieur à la retenue de 3%, le vendeur devra verser le montant restant.
  • S'il y a des pertes (pas de plus-value), le vendeur peut demander le remboursement complet de la retenue de 3%.

Importance pour les Acheteurs et les Vendeurs:

• Pour l'Acheteur: C'est une obligation légale. Si l'acheteur n'effectue pas la retenue et le versement de 3%, le bien immobilier peut être affecté au paiement de ce montant, même si le vendeur n'est plus localisable. Faire appel à une agence immobilière ou à un conseiller fiscal est crucial pour assurer la conformité.
• Pour le Vendeur Non-Résident: C'est le paiement anticipé de son impôt sur la plus-value. Le Modèle 211 est sa preuve que cette avance a été effectuée et il en aura besoin pour sa déclaration ultérieure et, le cas échéant, la demande de remboursement.

La retenue de 3%, connue sous le nom de formulaire 211, est un aspect fiscal fondamental en Espagne lorsqu'une propriété est vendue et que le vendeur n'est pas résident fiscal dans le pays.

La retenue de 3%, connue sous le nom de formulaire 211, est un aspect fiscal fondamental en Espagne lorsqu'une propriété est vendue et que le vendeur n'est pas résident fiscal dans le pays.